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Article D181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission peut se doter d'un règlement intérieur.