Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.