Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, Art. 350 CA