Articles

Article R5762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application du titre VIII du livre II en Nouvelle-Calédonie, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.