Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois ou dans les centres régionaux d'information et de coordination routières)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés au centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois ou dans les centres régionaux d'information et de coordination routières)
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.