Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5-1