Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises)
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.