Article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R361-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux qui constituent des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie au sens de l'article L. 201-1.