Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprendre :
1° La déclaration d'accident ;
2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime.
Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.