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Article D461-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D461-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.