Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-760 du 8 juin 2016 pris pour l'application des articles L. 131-16-1 et L. 333-1-4 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs , Sct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4
, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4
, Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14