ANNEXE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS
Le tableau ci-dessous précise les attestations ou titres reconnus pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche et les conditions à satisfaire à cet effet.
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DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCEDU CERTIFICAT D'APTITUDE au commandement à la petite pêche en application du 3.2 de l'article 9 |
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Diplômes, attestations ou titres détenus |
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche |
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(1) |
(2) |
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1. Permis de conduire les moteurs délivré en application de l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs. |
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° à 6° de l'article 9 et Avoir exercé au minimum pendant douze mois durant les cinq dernières années la fonction de capitaine |
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2. Certificat d'apprentissage maritime pêche délivré en application de l'arrêté du 29 mai 1969 relatif aux dispositions relatives aux conditions d'admission dans les écoles d'apprentissage maritime et à la délivrance des certificats concernant la formation professionnelle maritime dispensée dans ces établissements. |
Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 9 |
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3. Attestation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche délivrée conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche. |
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4. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément à l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot. |
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