Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R203-1, Art. R211-8, Art. R212-14-4, Art. R242-50, Art. R242-54, Art. R242-73