Article R351-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque l'allocataire se trouve en situation d'impayé, le versement de l'aide personnalisée au logement est maintenu selon les dispositions prévues à l'article R. * 351-30, le gestionnaire étant substitué au bailleur et la redevance au loyer.