Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.