Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.