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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)


Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.