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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R481-1, Art. R481-1-1, Art. R481-1-2, Art. 481-1-3, Art. R481-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*481-1, Art. R481-5