Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-6-2