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Article L763-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L763-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.