Articles

Article L895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L895-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes du présent livre VIII :

1° Les titres Ier à VI ;

2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L. 871-7 ;

3° Le titre VIII.