Article 806 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 806 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.