Article 711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.