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Article 76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/11/2016
(Code de procédure pénale)
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Article 76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/11/2016
(Code de procédure pénale)
L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.