Article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 au III de l'article L. 561-26 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-29-1 ;