Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.