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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 60