Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)
Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.