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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-47, Art. R*351-48, Art. R351-49, Art. R351-52