Article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.