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Article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.