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Article R2212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R2212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.

La première prise de ces médicaments est effectuée en présence du médecin ou de la sage-femme.