Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/12/2015 (Arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées)

Est créée une section, telle que visée au 4° de l'article D. 661-4 du code rural et de la pêche maritime, d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupe d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques.