Article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.
La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois.