Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D323-5