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Article 222-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2016
(Code pénal)
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Article 222-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/06/2016
(Code pénal)
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.