Article 222-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 222-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.