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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Art. R1511-17, Art. R1511-18, Art. R1511-19, Art. R1511-20, Art. R1511-21, Art. R1511-22, Art. R1511-23, Art. R1511-23-1, Art. R1511-23-2, Art. R1511-23-3, Art. R1511-23-4, Art. R1511-23-5, Art. R1511-23-6, Art. R1511-23-7