Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4-3