Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-16, Art. 226-17-1
III. - Les traitements entrant dans le champ des premier et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense doivent faire l'objet respectivement d'une autorisation ou d'une déclaration dans le délai d'un an courant à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A l'issue de ce délai, toute mise en œuvre d'un tel traitement sans qu'ait été accomplie la formalité préalable est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
IV. - A la demande des intéressés, les responsables des traitements qui ne relèvent pas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense mais dans lesquels figurent des militaires sont tenus de procéder à la suppression de la mention de leur qualité ou à la substitution à la qualité de militaires de la seule qualité d'agent public.
Le refus de procéder à une telle modification est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.