Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1