Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 590-1, Art. 590-2