Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 380-1, Art. 380-14, Art. 380-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 500-1, Art. 502, Art. 505-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L555-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 50