Articles

Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 308
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.