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Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 230-2, Art. 230-3
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.