Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 28
- Code de la consommation
Art. L512-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1
- Code de la santé publique
Art. L3341-2
- Code de la route.
Art. L234-18, Art. L235-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-4