Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 132-20

-Code de procédure pénale

Art. 707-6

-Code des douanes

Art. 409-1

-Code monétaire et financier

Art. L612-42, L621-15

-Code de commerce

Art. L464-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

Art. 44