Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 74-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-2, Art. 78-2-4