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Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Données brutes

Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/06/2016 (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 61-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 695-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 695-27, Art. 706-88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 323-5

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 4

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

Art. 23-1-1

VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.