Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 802-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 99
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.